Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits vinicoles ou prestations oenotouristiques.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare être majeur et autorisé légalement à acheter des boissons alcoolisées. Il est par ailleurs précisé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et qu’il doit être consommé avec modération.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les prix de nos produits sont valables uniquement en France métropolitaine.

La société ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison s’effectue lors de la commande sur le Site auprès de ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE après acceptation expresse des modalités et frais de transport par l’Acheteur.

Le paiement, exclusivement en euros, peut s’effectuer en ligne par carte bancaire.

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard. Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur doit saisir son Nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Afin de garantir au mieux la sécurité des paiements, L’ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE utilise le service de paiement sécurisé MONETICO du Crédit Mutuel. Lors du paiement, l’Acheteur est momentanément redirigé vers le serveur de transaction de la banque, dont la liaison cryptée SSL atteste d’un niveau élevé de sécurité. A aucun moment l’ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE ou tout autre tiers ne peut accéder à vos données bancaires.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, les informations relatives à la commande sont susceptibles d’être transmises à notre partenaire bancaire pour vérification.

L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE avec les services de l’établissement financier monetico, peut être amenée à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives à l’Acheteur, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non-réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, L’ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.

ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE a adopté les systèmes de sécurisation les plus performants à ce jour, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.

Bien que L’ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE ne saura être tenue responsable des dommages résultants de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

En cas d’expédition, les frais de port sont adaptés à la quantité de vin commandée.

En cas d’absence du destinataire de la commande au moment de la livraison, votre colis sera remis au point de contact postal indiqué sur l’avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres.

Votre colis sera conservé dans ce point de contact postal durant une période de 15 jours à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de passage. A l’expiration de ce délai, le colis nous sera retourné.

Dans le cas où vous êtes responsable du dépassement de ce délai (l’adresse de livraison communiquée n’était pas correcte ou vous n’êtes pas passé chercher le colis dans les 15 jours), les frais de réexpédition du colis seront à votre charge.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE BRIACE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.